Veille économique et juridique

Hébergement touristique marchand : Quand demander une pièce d'identité aux clients ?

  • 1er cas de figure : la fiche voyageur

Il est à noter que l’ancien registre hôtelier a été supprimé en mai 1975.  Un hôtelier ne peut donc plus inscrire les mentions d’état civil sur une « fiche voyageur », ni a fortiori demander un justificatif d’identité à un client qui n’est pas un étranger. La création d’un fichier client  relève d’un traitement de données personnelles soumis à déclaration auprès de la CNIL.

  • 2ème cas : la fiche de police

La fiche de police n’est requise que lorsqu’un client étranger séjourne dans un hôtel et uniquement dans cette situation. Dès lors l’hébergeur est tenu de faire remplir et signer au client étranger (ressortissant communautaire ou non), dès son arrivée, une fiche individuelle de police. Son régime juridique a été simplifié et modernisé par le décret n°2015-1002 du 18 août 2015 (article R611-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). La fiche de police peut être conservée sous forme dématérialisée. Le dispositif induit la création de traitements de données à caractère personnel dispensés de déclaration à la CNIL car constitués pour un motif d’intérêt général, mais toutes les précautions utiles doivent être prises pour préserver la sécurité des données traitées (confidentialité, intégrité…). A l’issue d’un délai de 6 mois, la destruction des fiches doit s’effectuer de façon définitive et sécurisée.

L’hébergeur n’a aucune compétence pour vérifier l’authenticité du document d’identité à l’appui des informations inscrites par l’étranger dans une fiche de police (art L611-1 du code précité, ni en prendre copie. Le refus par l’étranger de remplir la fiche de police (obligation relevant d’un motif d’intérêt général) pourrait être regardé comme constituant un motif légitime de refus de vente au sens de l’article L 122-1 du code de la consommation. En revanche, par clauses contractuelles, il peut être prévu de retranscrire sur la fiche des indications fournies lors de la réservation par le client, celui-ci n’ayant plus qu’à apposer sa signature (information du 26 janvier 2013 Nor INTV 1602523).

  • 3ème cas : le paiement par chèque

Le client doit justifier de son identité au moyen d’un document officiel (article L 313-15 du code monétaire et financier) mais  l’hébergeur ne peut en prendre copie.

  • 4ème cas : le paiement par carte bancaire

Hormis le cas particulier du paiement par chèque, aucun texte n’impose qu’un consommateur produise un justificatif d’identité lors de l’achat d’une prestation.

L’hébergeur peut demander  un tel document mais ne peut l’exiger. Si une telle demande est acceptée par le client, elle devient constitutive du rapport contractuel. En revanche, si un client n’accepte pas  de produire un document justifiant son identité, il est peu probable que les juges du fond regardent cette situation comme un motif légitime pour refuser la vente de la nuitée par l’hébergeur. L’absence de refus légitime s’apprécie in concreto, au cas par cas, de façon souveraine par les juges du fond. L’amende pénale est une contravention de 5ème classe pouvant se monter à  1.500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.

Source : DGE mars 2018

Synthèse de l'étude profil et pratique des camping caristes (été 2017)

Près de deux millions de camping-cars circulent en Europe avec des adeptes aux profils et aux pratiques de plus en plus variés. La France, au regard de sa position géographique, de son réseau d’accueil et de la richesse de son patrimoine, est l’une des destinations phares de ces touristes. Cette étude, réalisée par l’UNI VDL et la DGE, grâce à une enquête menée sur l’ensemble du territoire français, permet de détailler le profil et les comportements de séjour de huit clientèles en fort développement en France : résidente bien sûr, mais également allemande, belge, britannique, italienne et néerlandaise, ainsi que les conducteurs de véhicules « profilés » et conducteurs de véhicules de type « van » ou « fourgon aménagé ». L’étude dresse, en outre, un panorama statistique du phénomène « camping-car » sur l’activité touristique française durant l’été 2017.


Description : Synthèse de l'étude profil et pratique des camping caristes (été 2017)
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Mémento du tourisme 2016

2016-memento-couv

Description : Offre d'hébergements
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Description : Fréquentation des hébergements
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Description : Les déplacements touristiques des français
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Loi de financement de la Sécurité Sociale 2017

Lundi 5 décembre 2016, le Parlement a définitivement adopté le PLFSS pour 2017. Concrètement, au delà de 23.000 euros par an de revenus provenant de la location d'un logement (studio, appartement, maison ou simple pièce ), et au delà de 7720 euros tirés d'un bien meuble (c'est-à-dire voiture, bateau, tondeuse ou tout autre objet), les particuliers devront s'acquitter de cotisations sociales dès le 1er janvier prochain. Afin de simplifier les démarches administratives, ceux qui ont déjà une activité salariée par ailleurs, ne seront pas obligés de s'affilier comme autoentrepreneur au régime social des indépendants car ils auront la possibilité de verser ces cotisations dans le cadre du régime général de la Sécurité sociale.

Vendredi 9 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a été saisi sur la loi de financement de la sécurité sociale par au moins 60 sénateurs et 60 députés.

A suivre...

Nouveautés issues de la loi de finances pour 2016 applicables aux meublés de tourisme :

Dans le cadre du traitement fiscal des meublés de tourisme relevant du régime de micro-entreprise, l'article 91 de la loi de finances pour 2016 a tranché sur un imbroglio en cours.

En effet, la loi considérait jusqu'alors que les adhérents « Gîtes de France » étaient, de droits, élligibles à l'abattement des 71 % sur leur chiffre d'affaires. Pour rappel, l'ensemble des autres propriétaires de meublés de tourisme devaient, pour leur part, procéder au classement administratif de leur structure pour obtenir ce même abattement !

Le legislateur a finit par considérer cette situation comme un traitement inégal entre différentes structures privées. Il en résulte que le nouveau texte sépare les structures de meublés de tourisme relevant du régime de la micro entreprise en deux catégories avec pour chacune d'elle un traitement fiscal clair :

  • Soit le loueur de meublé a procédé au classement administratif et il bénéficie sur ses recettes d'un abattement fiscal de 71 %

  • Soit le loueur de meublé n'a pas procédé au classement administratif et dans ce cas l'abattement sur son chiffre d'affaires ne sera que de 50 %.

Au vu de cette décision, les propriétaires de meublés de tourisme « Gîtes de France », n'ayant pas à ce jour procédé à un classement administratif de leur structure, pourraient se voir refuser l'abattement de 71 %.

Le tourisme, un moyen important d'accès à la culture

Les déplacements touristiques sont propices aux activités culturelles. En 2014, un Français sur trois a profité d’un déplacement pour découvrir une ville, 13,8 % des Français ont visité un musée, une exposition, un monument ou un site historique, et 6,6 % ont assisté à une manifestation culturelle (festival, concert…). Ces proportions ont légèrement augmenté ces dernières années. Les activités culturelles sont plus fréquentes lors des séjours à l’étranger. Le tourisme est un moyen important d’accès à la culture. En effet, sur trois ans, les trois quarts des Français ont réalisé au moins une activité culturelle à l’occasion d’un séjour touristique. Pour les autres, soit ils ne sont pas partis (14,3 %), soit ils sont partis mais n’ont pratiqué aucune activité culturelle (12,1 %). À l’inverse, certains Français font très souvent rimer tourisme et culture. Les grands « consommateurs culturels » lors des déplacements touristiques sont plus souvent diplômés de l’enseignement supérieur, vivent fréquemment en couple et dans de grandes agglomérations. Les personnes de plus de 65 ans pratiquent davantage d’activités culturelles, cependant l’âge n’est pas le critère le plus discriminant. Les jeunes aussi conjuguent relativement souvent tourisme et culture.


Description : 4 pages n°48 de la DGE
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Conditions pour ouvrir un reseau Wifi publics

QUELLES SONT LES INFORMATIONS A CONSERVER ?

Seules les données techniques doivent obligatoirement être conservées. Les contenus des connexions et des communications échangées ou les informations consultées ne sont pas concernées. Leurs périmètres sont définis strictement et concernent :

  1. Les informations d’identification de l’utilisateur (ex. : adresses MAC ou IP) ;
  2. Les informations des terminaux de connexion utilisés ;
  3. Les dates, heures et durées de chaque communication ;
  4. Des services complémentaires utilisés ou demandés ainsi que leurs fournisseurs ;
  5. Les informations qui permettent d’identifier le ou les destinataires de la communication (spécialement pour les activités de téléphonie) ;
  6. Les données identifiant l’origine et la localisation de la communication.
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Fiche de police

Les aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs de maisons garnies, les gestionnaires de droit ou de fait de terrains de camping aménagés ou de terrains aménagés destinés au stationnement des caravanes sont tenus de faire remplir et signer par l'étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police. Elle doit mentionner notamment :

1° Le nom et les prénoms ;

2° La date et le lieu de naissance ;

3° La nationalité ;

4° Le domicile habituel de l'étranger.

Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche de l'un des parents.

Les fiches ainsi établies doivent être remises chaque jour aux autorités de police.

Les personnes physiques ou morales louant des locaux nus ne sont pas astreintes aux obligations prévues aux alinéas ci-dessus.

Complément :  Décret n°2009-1310 du 26 octobre 2009 - art. 1 

BAROMÈTRE DE CONJONCTURE TOURISTIQUE – AOUT 2014

Le tourisme culturel a soutenu la saison touristique cet été. La clientèle étrangère en hausse surtout dans les campings. Les restaurateurs n'ont pas fait le plein. Les réservations pour septembre se font attendre.

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BAROMÈTRE DE CONJONCTURE TOURISTIQUE – JUIN 2014

Longs weekends et congés profitent particulièrempent aux campings. Le tourisme urbain moins prisé par les touristes de mai et juin. Des professionnels en manque de visibilité pour cet été.

Suite 

Baromètre de conjoncture économique - mai 2014 - Pays de la Loire

statistiques

Congés de printemps et temps clément : un début de saison positif

Près de 60% des professionnels émettent un avis positif sur leur activité du mois d'avril et du début mai. La fréquentation a été dans l’ensemble stable ou supérieure à l’an dernier. Sur le littoral, pour plus d'un tiers des professionnels répondants, la fréquentation touristique a même été meilleure... suite...

Meublés de tourisme

Définition

Le meublé de tourisme est une villa, appartement ou studio meublé, à l'usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n'y élit pas domicile... suite...